Les garanties proposées
Caution de bonne fin |
C’est une garantie contractuelle d’indemnisation qui vise à indemniser le bénéficiaire dans le cas d’une mauvaise exécution du contrat en termes de délais, qualité, etc. |
Caution de soumission |
Cette caution garantit l’acheteur, lors d’une réponse à un appel d’offre, que le vendeur pourra réellement offrir les prestations annoncées dans sa réponse à l’appel d’offre. |
Restitution d'acompte |
La garantie de restitution d'acompte garantit l'acheteur qui a accepté de verser un acompte à la commande à son fournisseur contre le non-respect des obligations du vendeur. |
Retenue de garantie |
Elle permet à tout client exportateur d'encaisser à l'avance une partie du prix contractuel que l’acheteur ne devrait verser normalement qu'à l'issue de cette période ; son objet étant de garantir le remboursement éventuel. |
Garantie bancaire en absence de connaissement |
Cette caution permet à l’importateur de dédouaner/ receptionner ses marchandises en l'absence des documents d'expédition (le connaissement). Ce document garantit ainsi la présentation ultérieure des documents. |
Cautions diverses |
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Aval effet de commerce |
Le principe de l’aval consiste en un engagement à garantir le paiement d'une tierce personne sur un effet de commerce (e.g. : lettre de change). |
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